✿ CGV/CGS-Conditions générales de vente et de service ✿

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Toute signature d’un contrat et devis implique que vous ayez pris connaissance des conditions générales ci-dessous et que vous les acceptiez. 

Celles-ci vous apportera diverses informations et réponses à vos questions. 

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client. 

En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivantes qui s’appliquent à toutes les prestations photo proposées par la Photographe Amira Saadi.

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✿ Article 01-Tarifs Et Modalités De Paiement ✿

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance. Les tarifs  sont sujets à changements à n’importe quel moment, et ce, sans préavis sauf toute prestation préalablement fixée. Selon l’article 293-B du CGI, les tarifs affichés sur le site www.amirasaadi.com ne sont pas soumis à la TVA.

Le tarif comprend les frais de séance (assurances, banque, taxes, coût du matériel photo, informatique et logiciels), le temps passé sur place, le tri/la sélection et le post-traitement des photos ainsi que la rémunération du Photographe.

Les frais de transports (train/bus/avion…) ou de déplacement avec le propre véhicule de la Photographe sont à la charge du Client , une indemnité kilométrique de 0,50€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres entre le lieu d’habitation de la Photographe (Rennes, 35000) et le lieu de la séance photo (au-delà de 30Km de la ville de Rennes).

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis afin de valider une commande. Les devis établis par la Photographe sont valables pendant 30 jours et la validation peut se faire via un e-mail dans lequel sera stipulé  «Bon pour accord».

Si le Client ne se présente pas pour la séance, sans annulation au moins 24 heures à l’avance, l’acompte sera facturé.

La réservation d’une séance n’est définitive qu’à réception du règlement du versement de l’acompte. Le solde pourra être payé par virement bancaire ou en espèces (NB: les chèques ne sont pas acceptés). A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date et l’heure convenues avec le Client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité et ce quel que soit le motif, sauf cas de force majeure. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes conditions générales de ventes.

Le montant convenu présent sur la facture doit être payé en espèces au plus tard le jour de la séance ou par virement au plus tard avant la livraison finale des photographies et produits (tirage,album,clé USB..) commandés.

✿ Article 02- La Séance Photo ✿

La Photographe et le Client détermineront ensemble le déroulement de la journée ainsi que les lieux de prises de vues pouvant être organisé au milieu des décors de la région, au domicile du Client ou sur son lieu de travail.

Au cours d’une séance, les invités du Client ou du concurrent ne sont pas autorisés à photographier avec un appareil photo ou avec un téléphone mobile sans l’accord préalable de la Photographe. 

Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès, mauvais temps, cambriolage, incendie…), il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou une différente prestation photo. Si aucun accord n’est trouvé, l’intégralité du montant versé sera remboursée au Client. Le Client sera averti le plus tôt possible par e-mail, via les réseaux sociaux ou par téléphone.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (météo, cadre des prises de vues…). En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé, il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, par conséquence au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, le Client perdra l’acompte déjà versé et ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf cas de force majeure (accident, bouchon routier…) et devra payer la totalité des frais kilométriques entre le lieu d’habitation de la Photographe (Rennes 35000) et le lieu des prises de vues (au-delà de 30Km de la ville de Rennes).

✿ Article 03-Limitation Des Dommages ✿

En cas de problème technique lié au matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit. En cas de dégâts matériels causé par le Client, son animal de compagnie ou l’enfant ou toute autres personnes liées au Client, celui-ci prendre à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité. 

Durant la séance photo les parents sont pleinement responsables de leur(s) enfant(s) et animaux de compagnie, quel que soit le lieu de la séance.

La Photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo (accident de la route, blessures, dégâts de matériels..).

En cas de danger la Photographe est en droit d’annuler la séance photo.

✿ Article 04-Traitement et Livraison Des Photos ✿

Le Client reconnaît être familiarisé avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des photographies cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La Photographe est seule juge de la mise en page des livres/albums photo.

Le traitement des images implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies.

La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas de facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par sa demande.

Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés sur clé USB pour les mariages, téléchargeables sur une galerie privée pour toutes autres prestations (dont le mariage) au format JPEG Haute Résolution. La galerie est protégée avec un mot de passe (changeable par le Client).

Le Client est le seul responsable de partager les accès à sa galerie avec son entourage/équipe.

La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde sur diverses supports (le cloud, clé USB, disques durs, ordinateur ou autre support de stockage).

✿ Article 05-Droit À L’image ✿

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser les prises de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires.

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des photographies réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions, concours, article de presse, etc..) sauf avis contraire du Client.

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses Clients. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

✿ Article 06-Propriété Intellectuelle Et Autorisation De Diffusion ✿

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). 

Le Client reconnaît de par la loi, que la Photographe demeure la propriétaire de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence, il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.

La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image. Il est interdit par quelconque procédé de supprimer la signature de la Photographe et de modifier les photos (recadrage et diverses retouches) sans autorisation préalable de la Photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) fait sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est obligatoire que le Client s’engage à mentionner le nom de la Photographe lors d’une publication de photographies signé sur Internet et divers réseaux sociaux. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.

✿ Article 07-Cartes Cadeaux ✿

Il est possible de commander une carte cadeau. Celle-ci doit être payée dans son intégralité dès la commande (uniquement par virement). Celle-ci sera remise au Client par e-mail, par voie postale ou en main propre sur Rennes avec le(s) nom(s) et prénom(s) du/des bénéficiaire(s) , le type de séance(s) et produit(s) choisie(s). Elles ont une validité et sont nominatives, il n’est pas possible d’en changer le(s) bénéficiaire(s).

Passé le délai de validité, la carte n’est pas échangeable ni remboursable, la séance sera annulée.

✿ Article 08-Tirages et album Photo ✿

La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la chaîne de traitement des photos et assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client vient à imprimer lui-même ses produits, quels qu’ils soient, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu (couleurs/qualité…) dans un laboratoire ou site internet d’impression lambda. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via la Photographe.

La création des albums photo se fait par la Photographe et est ensuite produit par un de ses fournisseurs. Il est demandé au Client de communiquer à la Photographe sa sélection de photographies à inclure dans son livre/album photo au moment de la commande. Tout album, tirage ou produits supplémentaires non-inclus dans la prestation, fera l’objet d’une nouvelle commande.

Le délai de la livraison des produits (tirages, album, cadre…) sera communiqué au Client au moment de la commande et dès l’expédition par le fournisseur.

Les délais peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe (rupture de stock du fournisseur, grèves, etc).

✿ Article 09-Loi Applicable ✿

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des Photographe professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

La Photographe Amira Saadi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

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